Conditions Générales d’Utilisation des Applications pour les Produits et Services de santé connectée de MONECHO
En téléchargeant, en installant, en connectant et/ou en utilisant les Applications, vous affirmez expressément votre accord avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Applications de santé connectée de MONECHO (les « Conditions Générales d’Utilisation des Applications »).
Les Applications sont distribuées par MONECHO (ci-après « MONECHO » ou « Nous »).
Une Application (ci-après « Application ») est une application logicielle développée par ou pour MONECHO, composée d’une interface graphique (et d’autres Composants de l’Application comme définis ci-après), accessible notamment depuis votre Smartphone, et à partir de laquelle vous interagissez avec les différentes fonctionnalités mises à votre disposition par l’Application vous permettant notamment d’enregistrer, de stocker, d’accéder, d’utiliser vos données, notamment des données personnelles.
Les Applications de MONECHO sont notamment les suivantes :
En tant qu’utilisateur, vous reconnaissez et garantissez :
Toute objection ou contestation de votre part aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Applications sera interprétée comme un refus de consentir aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Applications. Si vous êtes en désaccord avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Applications, vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’Application et vous devez désinstaller l’Application.
API : signifie l'interface de programmation d'applications MONECHO pour les développeurs dédiés aux Produits et Services de santé connectée de MONECHO, [comme spécifié dans le contrat API applicable.]
Produits ou Produits MONECHO et/ou Services ou Services MONECHO : désigne l’ensemble des biens et services de santé connectée de MONECHO vendus et fournis par MONECHO.
Site : désigne le site internet disponible à l’adresse suivante : www.medifile.fr
Les parties comprennent et reconnaissent que MONECHO a le droit à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Applications, d’intégrer les modifications requises par la loi, ou toute autre réglementation applicable, ou tout évènement considéré suffisamment adéquat par MONECHO pour commander de telles modifications. Toute nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation des Applications ne s’appliquera pas rétroactivement mais remplacera et supplantera les anciennes Conditions Générales d’Utilisation des Applications.
Nous vous recommandons de consulter fréquemment les Conditions Générales d’Utilisation des Applications et de sauvegarder chaque version sur un support durable.
Vous devez télécharger l’Application sur votre support personnel avant de l’utiliser. Ce support peut être votre Smartphone personnel ou le Navigateur web de votre ordinateur (ci-après collectivement désignés comme le « Support »). Le téléchargement des Applications, et l’échange de données entre l’Application et les serveurs MONECHO nécessitent une connexion Internet que vous devez fournir. Toutefois, certaines Applications peuvent être utilisées sans connexion Internet. La qualité de votre connexion Internet ainsi qu’une vitesse et une performance suffisante du processeur de votre Support sont des conditions essentielles pour une utilisation optimale des Applications. Davantage de détails concernant les prérequis sont accessibles sur notre site. Pour plus d’informations, merci de contacter notre service client.
Votre Support peut ne pas être compatible avec l’Application même si vous pouvez la télécharger sur votre Support. Avant toute utilisation, il est nécessaire que vous vérifiiez si votre Support et l’Application et/ou les Produits MONECHO sont compatibles.
La mise à jour de l’Application sera réalisée conformément à la politique de mise à jour éditée par le fabriquant de votre Support et/ou le fournisseur de votre système embarqué. Nous vous informons que la mise à jour de l’Application peut inclure des modifications substantielles de (1) l’Application et/ou (2) des fonctionnalités disponibles sur l’Application. Nous ne pouvons pas vous garantir la continuité et la disponibilité de toutes les fonctionnalités disponibles au travers l’Application. De plus, les fonctionnalités et la disponibilité de l’Application pourront aussi dépendre de votre lieu de téléchargement ou de connexion à l’Application.
Vous devez télécharger, installer et utiliser chaque Application conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Applications.
Les données en provenance et qui vous sont présentées au travers d’une Application peuvent être inexactes en raison d’une utilisation inappropriée de l’Application, d’un Produit ou de votre Support. Par conséquent, vous ne pouvez pas utiliser ces données comme le fondement spécifique d’un parcours de santé.
En utilisant une Application, vous ne devez pas :
Votre identification à travers un compte MEDIFILE pour les Produits et Services de santé connectée (ci-après le « Compte ») est requise avant toute connexion, accès et utilisation d’une Application. Il est rappelé que vous pouvez décider d’utiliser un pseudonyme lors de la création de votre Compte.
En interconnectant une Application et un Produit, vous vous identifiez en tant qu’utilisateur du Produit. Cette connexion vous permet :
Si vous créez un Compte, vous devez suivre un ensemble d’actions nécessaires afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder à votre Compte. Par conséquent, vous devez vérifier que votre mot de passe est suffisamment sécurisé (comportant un nombre de caractères suffisant, une base mixte et des caractères alphanumériques variés etc.), et déconnecter votre session quand vous vous déconnectez du Site et/ou de l’Application. Vous êtes le seul responsable de l’accès à votre Compte et/ou de tout autre moyen mis à votre disposition pour vous connecter au Site et/ou aux Applications. Nous vous rappelons que l’accès à votre Compte peut permettre l’accès à vos données personnelles.
Toute connexion à votre Compte par un tiers et à laquelle vous avez donné votre consentement préalable relève de votre responsabilité. Nous ne pouvons être tenus responsables de toute communication de données personnelles à un ou plusieurs tiers en raison de l’autorisation implicite ou explicite que vous avez consentie à ce ou ces tiers. Quitter l’Application sans vous déconnecter, est considéré comme une autorisation implicite de votre part.
L’Application est composée d’éléments tels que des textes, des interfaces, des photographies, des graphiques, des images, des moyens de navigation, des marques de fabrique, de commerce ou de service, des logotypes, des dessins et modèles, des musiques, des œuvres d’art, des codes informatiques, des logiciels, des polices de caractères ou de tout autreélément contenu dans l’Application (ci-après les « Composants de l’Application »). Les Composants de l’Application et tous les droits, notamment et sans limitation les titres et droits de propriété intellectuelle, sont la propriété de MONECHO et/ou de ses concédants et sont protégés par les dispositions des traités internationaux et toute autre loi nationale applicable du pays dans lequel ils sont utilisés.
Sous réserve de votre parfait respect des Conditions Générales d’Utilisation des Applications, Nous, ou tout tiers spécifiquement désigné à cet effet, vous accordons une licence personnelle, non-exclusive, non-transférable, non-cessible et non-sous-licenciable, révocable à tout moment par MONECHO à sa seule discrétion, afin d’accéder et d’utiliser l’Application. L’utilisation de l’Application ne vous accorde aucun droit de propriété intellectuelle au travers ou sur toute information ou contenu de l’Application.
Vous ne pouvez pas distribuer, transférer le droit d’utiliser, de modifier, de traduire, de reproduire, de revendre, de sous-licencier, de commercialiser, de louer, d’effectuer une opération de rétro-ingénierie, de décompiler, d’extraire ou de tenter de découvrir le code source de tout logiciel contenu dans l’Application. Si l’Application est composée de logiciels sous licence open-source, les conditions d’utilisation de ces licences trouveront à s’appliquer.
Aucun droit ou licence, expresse ou tacite, ne vous est accordé sur une partie quelconque de l’Application sauf dans les cas expressément énoncés dans les présentes conditions. En outre, aucune licence ou immunité n’est accordée en raison de la combinaison de l’Application avec un autre logiciel ou matériel non fourni par MONECHO ou ses distributeurs et revendeurs agréés. Par ailleurs, toute licence relative à un brevet de MONECHO et/ou à un de ses concédants, et/ou de tout tiers (y compris les brevets essentiels) sont spécifiquement exclus des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Applications. De telles licences doivent être acquises séparément auprès de MONECHO ou des titulaires de droits respectifs. Sauf indication contraire, le droit ainsi accordé peut s’appliquer à toute mise à jour et évolution de l’Application. Toutefois certaines fonctionnalités peuvent être accessibles au travers d’une licence spécifique, notamment si ces dernières sont éditées par des tiers, bienqu’intégrées au sein de l’Application. (Ci-après « Fonctionnalités de tiers »)
Nous pouvons intégrer des fonctionnalités ou des caractéristiques développées et fournies par des tiers dans l’Application afin de vous proposer des fonctionnalités et caractéristiques complémentaires. L’utilisation de ces Fonctionnalités de tiers est réalisée au travers d’un engagement contractuel distinct des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Applications. MONECHO, en sa qualité de tiers à cette convention, ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation directe ou indirecte de cette Fonctionnalité de tiers.
Votre professionnel de santé partage avec vous des documents (compte-rendu d’examen, image, etc.) par le biais du service MEDIFILE. Vous pouvez à tout moment vous opposer à ce partage en le demandant à votre professionnel de santé. L’accès au service MEDIFILE nécessite la création d’un compte gratuit. À cette occasion, des données à caractère personnel vous concernant (nom d’utilisateur, e-mail, mot de passe, logs d’utilisation du service) sont traitées par l’entité MONECHO, éditeur du service MEDIFILE, aux fins de vous permettre de bénéficier des services MEDIFILE (gestion de votre compte personnel MEDIFILE, accès aux documents numériques mis à disposition par votre professionnel de santé) et d’assurer la sécurité des comptes utilisateurs MEDIFILE. Aucun usage commercial de vos données n’est effectué. Pour plus d'informations concernant le traitement de vos données de santé, renseignez-vous auprès de votre professionnel de santé.
Pour plus d'informations concernant le service MEDIFILE, vous pouvez consulter l'intégralité de notre politique de traitement de données personnelles.
Les données utilisées par MONECHO dans le cadre d’une Application sont hébergées chez AZ Network, société agréée pour une prestation d’hébergement d’applications fournies par les clients et gérants de données de santé à caractère personnel.
En utilisant une Application, vous autorisez MONECHO, ou tout tiers désigné par MONECHO à cet effet, à stocker les données provenant de l’utilisation d’un Produit et/ou d’une Application et/ou des fonctionnalités permises par un Produit ou une Application. Vos données peuvent ne pas être accessibles et Nous ne pouvons vous garantir que vos données seront accessibles pour toujours. En conséquence de quoi, vous devez régulièrement réaliser des copies de vos données, notamment au moyen des fonctionnalités mises à votre disposition au sein de l’Application.
Les présentes dispositions s’appliquent :
Les présentes dispositions ne s’appliquent pas :
Outre les garanties légales auxquelles il ne peut être dérogé, le Site, les Applications, les logiciels des Produits, les services d’hébergement, l’API et leurs améliorations (ci-après les « Moyens ») sont fournis « en l’état », « tels quels » et « si disponibles ».
MONECHO ne met en œuvre aucune garantie expresse ou implicite d’aucune sorte, en rapport avec les Moyens. Ainsi, MONECHO ne vous garantit pas notamment la qualité marchande, l’adéquation à un usage particulier, la non-contrefaçon des Moyens. Nous ne garantissons pas que les Moyens, ou tout contenu, service ou fonctionnalité des Moyens, y compris toute information et document téléchargé par vous, soient exempts d’erreurs ou d’anomalies ni qu’ils seront corrigés.
MONECHO décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect que vous subissez en rapport à votre utilisation d’un Moyen. Vous devez assumer la responsabilité de votre utilisation des Moyens. Votre seul recours contre MONECHO pour toute non-satisfaction concernant tout ou partie des Moyens ou tout contenu directement ou indirectement relié à un moyen, est d’arrêter d’utiliser le Moyen.
La présente limitation de responsabilité est une condition essentielle de l’accord entre les parties sans laquelle les parties ne seraient pas entrées dans un tel accord.
Force majeure
Tout évènement qui est réputé à la fois imprévisible, irrésistible et extérieur et qui Nous empêche de remplir nos obligations conformément aux Conditions Générales d’Utilisation des Applications est considéré comme un évènement de Force Majeure (« Evènement de Force Majeure »). Les évènements suivants sont spécifiquement considérés comme des Evènements de Force Majeure : grèves, inondations, incendies, verrouillage, perturbation et défaut dans les services de transport, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergies, toute interférence de communication entraînant des difficultés pour remplir une obligation ou exécuté toute obligation exigée par les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Applications qui sera alors suspendu pour la durée de l’Evènement de Force Majeure. L’exécution d’une telle obligation sera immédiatement poursuivie une fois que la cause de l’Evènement de Force Majeure cessera.
Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Applications constituent l’intégralité du contrat entre vous et Nous, et annulent, excluent et remplacent tout engagement antérieur à ce sujet.
Survivance
Si une disposition de ces Conditions Générales d’Utilisation des Applications est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une juridiction compétente, la partie ou la disposition invalide ou inapplicable sera réputée non écrite.
Non-renonciation
Aucune défaillance, retard ou exécution partielle de MONECHO d’un ou plusieurs droits prévu par l’une des stipulations des présentes Conditions Générales d’utilisation des Applications ne saurait être interprété comme impliquant la renonciation par MONECHO à invoquer ultérieurement cette stipulation ni à se prévaloir de l’éventuelle défaillance de l’autre partie à cette stipulation.
Preuve – Communication électronique
Toute notification ou communication entre vous et MONECHO peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, vous êtes parfaitement informé que MONECHO pourra vous communiquer des informations par tout moyen électronique et dématérialisé pouvant directement ou indirectement être rattaché à votre compte MEDIFILE pour les Produits et Services de santé connectée.
Compétence – Résolution des litiges
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Applications sont régies et interprétées conformément au droit français.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable et de bonne foi tous différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Vous devrez donc vous adresser par priorité à MONECHO en vue d’une conciliation.
A défaut, les parties conviennent de soumettre leur différend à la médiation conformément à la Charte de la médiation de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM) auquel elles déclarent adhérer.
En cas d’échec, le différend sera soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Versailles.
Ces conditions sont valables à compter du 12/07/2021.